8) Demande de mandat de perquisition https://i.imgur.com/IfnhE10.png DEMANDE DE MANDAT Votre Honneur, Dans le cadre de l'enquête jointe, Et vu les dispositions de l'article 22 du code de procédure pénale , Considérant les éléments à notre disposition, J'ai l'honneur, en tant qu'Officier-enquêteur ...