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DÉPARTEMENT DE POLICE DE LOS SANTOS
UNITÉ DU CONTRÔLE DES ARMES

PROCÈDURE DE DÉCLARATION DE VENTE D'ARME

Toute arme achetée légalement peut être vendue à tout autre citoyen américain possédant le permis de port d'arme approprié. Ainsi, si quelconque personne souhaite agir ainsi, il doit déclarer la vente et attendre que le Los Santos Police Department valide la décision après vérification.

D'après l'article 403 du Chapitre 4 sur la loi LANDA relative aux armes, à leur numérotation, à leur distribution et à leur acquisition, toute personne ne faisant pas cette demande, agissant sans attendre la validation ou encore à l'encontre de la décision se verra suspectée de trafic d'armes.

Complétez ainsi le formulaire joint, en associant les accords signés et écrits avec copie des cartes d'identités de l'acheteur et du vendeur, ainsi que la copie du permis de port d'arme associé.

Le format de titre doit être:
"Déclaration de vente d'arme - NOM PRENOM (Vendeur) - NOM PRENOM (Acheteur)"

UNITÉ DU CONTRÔLE DES ARMES
DÉPARTEMENT DE POLICE DE LOS SANTOS

DÉCLARATION DE VENTE D'ARME

(VENDEUR) - Je reconnais être la personne citée et requérante, toute infraction entrainera des poursuites légales pour usurpation d'identité et d'autres faits selon la teneur des actions.

(ACHETEUR) - Je reconnais être la personne citée et requérante, toute infraction entrainera des poursuites légales pour usurpation d'identité et d'autres faits selon la teneur des actions.
Nous reconnaissons que toute tentative de vente sans accord préalable par les services de police pourra être poursuivie pénalement.

(VENDEUR)
Nom et Prénom:
Age:
Date de naissance:
Lieu de naissance:
Téléphone:
Adresse:
Genre: [M/F]
Copie du permis de porte d'arme et de la carte d'identité:

SCREEN

Signature:

(ACHETEUR)
Nom et Prénom:
Age:
Date de naissance:
Lieu de naissance:
Téléphone:
Adresse:
Genre: [M/F]
Copie du permis de porte d'arme et de la carte d'identité:

SCREEN

Signature:

---

Arme vendue:
Numéro de série:
Munitions vendues avec:
Prix de vente: (Mettez "Cession" pour vente à titre gracieux)

Code : Tout sélectionner

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[size=150][b]UNITÉ DU CONTRÔLE DES ARMES[/b][/size]
[size=150]DÉPARTEMENT DE POLICE DE LOS SANTOS[/size][/center][/block][block=1,1,#262f49,#262f49][color=white][center][size=150]DÉCLARATION DE VENTE D'ARME[/size][/center][/color][/block][block=2,15,#262f49,white][quote][b](VENDEUR)[/b] - [i]Je reconnais être la personne citée et requérante, toute infraction entrainera des poursuites légales pour usurpation d'identité et d'autres faits selon la teneur des actions.[/i][/quote]
[quote][b](ACHETEUR)[/b] - [i]Je reconnais être la personne citée et requérante, toute infraction entrainera des poursuites légales pour usurpation d'identité et d'autres faits selon la teneur des actions.
Nous reconnaissons que toute tentative de vente sans accord préalable par les services de police pourra être poursuivie pénalement.[/i][/quote]


[block=2,10,#262f49,#262f49]
[center][color=#000000][/block]
[block=2,29,#262f49,white][box=black](VENDEUR)
[b]Nom et Prénom:[/b]
[b]Age:[/b]
[b]Date de naissance:[/b]
[b]Lieu de naissance:[/b]
[b]Téléphone:[/b]
[b]Adresse:[/b]
[b]Genre:[/b] [M/F]
[b]Copie du permis de porte d'arme et de la carte d'identité:[/b]
[spoiler]SCREEN[/spoiler]

[b]Signature:[/b][/box]

[box=black](ACHETEUR)
[b]Nom et Prénom:[/b]
[b]Age:[/b]
[b]Date de naissance:[/b]
[b]Lieu de naissance:[/b]
[b]Téléphone:[/b]
[b]Adresse:[/b]
[b]Genre:[/b] [M/F]
[b]Copie du permis de porte d'arme et de la carte d'identité:[/b]
[spoiler]SCREEN[/spoiler]

[b]Signature:[/b][/box]

[hr]

[b]Arme vendue:[/b]
[b]Numéro de série:[/b]
[b]Munitions vendues avec:[/b]
[b]Prix de vente:[/b] (Mettez "Cession" pour vente à titre gracieux)[/block][/block]

Toute demande ne stipulant pas correctement toutes les informations pourra être refusée sans motif supplémentaire.
Ce service est un service gratuit et n'impliquant aucune taxe.