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By Michael Strickland -
- 04 juil. 2021, 18:18
#9991
Le directeur d'enquête demande la clôture de la présente enquête.
• Directeur d'enquête : STRICKLAND Michael - Inspecteur I
• Avec ou sans publication (indiquer le motif si pas de publication) : Avec
• Infractions finalement retenues :
• Issue : Mise en accusation
Cloture
Le directeur d'enquête demande la clôture de la présente enquête.
• Directeur d'enquête : STRICKLAND Michael - Inspecteur I
• Avec ou sans publication (indiquer le motif si pas de publication) : Avec
• Infractions finalement retenues :
- Racket - Aggravée (Crime de classe VI) - Art. 480 CP
- Agression majeure - Aggravée (Crime de classe VI) - Art. 459 CP
- Défaut de permis de port d'arme (Délit de classe I) - Art. 566 CP
- Défaut de numérotation (Crime de classe VII) - Art. 558 CP
• Issue : Mise en accusation