The Official Site of the Los Santos Police Department

[LSPD HQ]

DIVISION DES ARMES ET DES PERMIS
BUREAU DES SERVICES ADMINISTRATIFS

PROCÉDURE DE DÉCLARATION DE VENTE ET ACHAT D'ARME

Toute arme achetée légalement peut être vendue à  tout autre citoyen américain possédant le permis de port d'arme approprié. Ainsi, si quelconque personne souhaite agir ainsi, il doit déclarer la vente et attendre que le département de police de Los Santos valide la décision après vérification.

D'après l'article 403 du Chapitre 4 sur la loi LANDA relative aux armes, à  leur numérotation, à  leur distribution et à  leur acquisition, toute personne ne faisant pas cette demande, agissant sans attendre la validation ou encore à  l'encontre de la décision se verra suspectée de trafic d'armes.

Complétez ainsi le formulaire joint, en associant les accords signés et écrits avec copie des cartes d'identités de l'acheteur et du vendeur, ainsi que la copie du permis de port d'arme associé.

Le format de titre doit être:
"Déclaration de vente d'arme - NOM PRENOM (Vendeur) - NOM PRENOM (Acheteur)"

DÉPARTEMENT DE POLICE DE LOS SANTOS
DIVISION DES ARMES ET DES PERMIS

DÉCLARATION DE VENTE ET ACHAT D'ARME

Les informations que vous allez fournir serviront à documenter et officialiser la transaction d'une arme à feu. Remplissez ce formulaire avec précision en renseignant une seule réponse à chaque question sauf indication contraire.

Toute fausse déclaration peut entraîner l'annulation de la transaction et des poursuites légales.

INFORMATIONS PERSONNELLES SUR L'ACHETEUR

Votre civilité : TXT
Votre nom et prénom(s) : TXT
Votre date et lieu de naissance : TXT
Votre adresse : TXT
Votre numéro de téléphone : TXT

Êtes-vous citoyen(ne) américain(e) ?
[-] Oui
[-] Non

Copie de votre pièce d'identité :

((CAPTURE D'ECRAN))

Copie du permis de port d'arme :

((CAPTURE D'ECRAN))

INFORMATIONS PERSONNELLES SUR LE VENDEUR

Votre civilité : TXT
Votre nom et prénom(s) : TXT
Votre date et lieu de naissance : TXT
Votre adresse : TXT
Votre numéro de téléphone : TXT

Êtes-vous citoyen(ne) américain(e) ?
[-] Oui
[-] Non

Copie de votre pièce d'identité :

((CAPTURE D'ECRAN))

Copie du permis de port d'arme :

((CAPTURE D'ECRAN))

DÉTAILS DE L'ARME ET DÉTAILS DE LA TRANSACTION

Arme vendue : TXT
Numéro de série : TXT
Munitions vendues avec : TXT

Prix de vente: (Mettez "Cession" pour vente à titre gracieux) : TXT

ENGAGEMENT ET CONSENTEMENT

Vendeur :
Je reconnais être la personne citée et requérante, toute infraction entrainera des poursuites légales pour usurpation d'identité et d'autres faits selon la teneur des actions.

Date : Le xx/xx/xx
Signature du vendeur : (signature en image)

Acheteur :
Je reconnais être la personne citée et requérante, toute infraction entrainera des poursuites légales pour usurpation d'identité et d'autres faits selon la teneur des actions.

Nous reconnaissons que toute tentative de vente sans accord préalable par les services de police pourra être poursuivie pénalement.

Date : Le xx/xx/xx
Signature de l'acheteur : (signature en image)

Code : Tout sélectionner

[background=#262f49][color=#FFFFFF][b]DÉPARTEMENT DE POLICE DE LOS SANTOS[/b]
DIVISION DES ARMES ET DES PERMIS[/color]
[/background]
[box=#262f49]
[imageleft]https://i.imgur.com/bKTIqMd.png[/imageleft][imgright]https://i.imgur.com/J6KrR5T.png[/imgright]



[center][size=130][b]DÉCLARATION DE VENTE ET ACHAT D'ARME[/b][/size][/center]



Les informations que vous allez fournir serviront à documenter et officialiser la transaction d'une arme à feu. Remplissez ce formulaire avec précision en renseignant [b]une seule réponse[/b] à chaque question sauf indication contraire.

Toute fausse déclaration peut entraîner l'annulation de la transaction et des poursuites légales.


[background=#262f49][center][size=110][color=#FFFFFF][b]INFORMATIONS PERSONNELLES SUR L'ACHETEUR[/b][/color][/size][/center][/background][box=#262f49][b]Votre civilité :[/b] TXT
[b] Votre nom et prénom(s) :[/b] TXT
[b] Votre date et lieu de naissance :[/b] TXT
[b] Votre adresse :[/b] TXT
[b] Votre numéro de téléphone :[/b] TXT

[b]Êtes-vous citoyen(ne) américain(e) ?[/b]
[-] Oui
[-] Non

[right][b]Copie de votre pièce d'identité :[/b]
[spoiler]((CAPTURE D'ECRAN))[/spoiler][/right]

[right][b]Copie du permis de port d'arme :[/b]
[spoiler]((CAPTURE D'ECRAN))[/spoiler][/right][/box]



[background=#262f49][center][size=110][color=#FFFFFF][b]INFORMATIONS PERSONNELLES SUR LE VENDEUR[/b][/color][/size][/center][/background][box=#262f49][b]Votre civilité :[/b] TXT
[b] Votre nom et prénom(s) :[/b] TXT
[b] Votre date et lieu de naissance :[/b] TXT
[b] Votre adresse :[/b] TXT
[b] Votre numéro de téléphone :[/b] TXT

[b]Êtes-vous citoyen(ne) américain(e) ?[/b]
[-] Oui
[-] Non

[right][b]Copie de votre pièce d'identité :[/b]
[spoiler]((CAPTURE D'ECRAN))[/spoiler][/right]

[right][b]Copie du permis de port d'arme :[/b]
[spoiler]((CAPTURE D'ECRAN))[/spoiler][/right][/box]



[background=#262f49][center][size=110][color=#FFFFFF][b]DÉTAILS DE L'ARME ET DÉTAILS DE LA TRANSACTION[/b][/color][/size][/center][/background][box=#262f49][b]Arme vendue :[/b] TXT
[b]Numéro de série :[/b] TXT
[b]Munitions vendues avec :[/b] TXT

[b]Prix de vente: (Mettez "Cession" pour vente à  titre gracieux) :[/b] TXT[/box]



[background=#262f49][center][size=110][color=#FFFFFF][b]ENGAGEMENT ET CONSENTEMENT[/b][/color][/size][/center][/background][box=#262f49][b]Vendeur :[/b]
[i]Je reconnais être la personne citée et requérante, toute infraction entrainera des poursuites légales pour usurpation d'identité et d'autres faits selon la teneur des actions.[/i]

[right][b]Date :[/b] Le xx/xx/xx
[b]Signature du vendeur :[/b] (signature en image)[/right]


[b]Acheteur :[/b]
[i]Je reconnais être la personne citée et requérante, toute infraction entrainera des poursuites légales pour usurpation d'identité et d'autres faits selon la teneur des actions.

Nous reconnaissons que toute tentative de vente sans accord préalable par les services de police pourra être poursuivie pénalement.[/i]

[right][b]Date :[/b] Le xx/xx/xx
[b]Signature de l'acheteur :[/b] (signature en image)[/right][/box][/box]

Toute demande ne stipulant pas correctement toutes les informations pourra être refusée sans motif supplémentaire.
Ce service est un service gratuit et n'impliquant aucune taxe.