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DÉPARTEMENT DE POLICE DE LOS SANTOS
DEMANDER UN EXTRAIT DE SON CASIER JUDICIAIRE

INFORMATIONS

Dans le cadre de votre recherche d'emploi, de prêt ou de toute autre demande, il peut vous être demandé un extrait de votre casier judiciaire. Conformément à l'article 207 du titre 07 du Code Civil, nous vous permettons de demander ces informations :

• Relevé des délits pour lesquels vous avez été jugés.
• Relevé des crimes pour lesquels vous avez été jugés.

PROCÉDURE

Il est à noter qu'un justificatif d'identité sera requis. Il est strictement interdit de demander l'extrait du casier judiciaire d'une autre personne, quel que soit le motif.

Pour effectuer votre demande, qui recevra une réponse sous sept (7) jours, utilisez le modèle ci-joint et soumettez votre demande dans la catégorie "démarches administratives" sous "Consultation des casiers judiciaires".

TITRE : Demande extrait de casier judiciaire — Prénom Nom

Toute demande ne stipulant pas correctement toutes les informations pourra être refusée sans motif supplémentaire.

DÉPARTEMENT DE POLICE DE LOS SANTOS
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DEMANDER UN EXTRAIT DE SON CASIER JUDICIAIRE

INFORMATIONS PERSONNELLES

Votre nom et prénom(s) : TXT
Votre date et lieu de naissance : TXT
Votre adresse : TXT
Votre numéro de téléphone : TXT

Motif de la demande : TXT

ENGAGEMENT ET CONSENTEMENT

Je certifie être la personne mentionnée et la requérante. Toute infraction entraînera des poursuites légales pour usurpation d'identité et autres infractions en fonction de la gravité des actes.

Date : Le xx/xx/xx
Signature :
Signature parentale si mineur :

Code : Tout sélectionner

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SECRÉTARIAT GÉNÉRAL[/color]
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[b] Votre date et lieu de naissance :[/b] TXT
[b] Votre adresse :[/b] TXT
[b] Votre numéro de téléphone :[/b] TXT

[b]Motif de la demande :[/b] TXT[/box]



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[right][b]Date :[/b] Le xx/xx/xx
[b]Signature :[/b]
[b]Signature parentale si mineur :[/b]

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